La taxe d'apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement technologique et professionnel. Elle est due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie au moins un salarié. Y sont donc assujettis les entrepreneurs individuels, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, les associations, coopératives agricoles, groupements d’intérêt économique (GIE).
Sont affranchies de cette contribution :
· les entreprises employant au moins un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
· les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
· certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a instauré un nouveau système de collecte de la taxe d’apprentissage.
Cette taxe doit désormais être versée en 2 parties :
· 87% de la taxe sont à verser à l’OPCO jusqu’en 2021 (à l’URSSAF à partir de 2022) et sont destinés à financer les formations par apprentissage ;
· 13% prennent la forme de versements libératoires.
Ces dépenses libératoires comprennent :
- les dépenses afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
- les subventions versées au centre de formation d'apprentis (CFA et CFAI) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
En 2021, le versement de ces dernières est attendu entre le 1er janvier et le 31 mai 2021.
A quoi sert concrètement cette taxe ?
Cette taxe permet de renforcer les formations dispensées par les établissements d’une part, et de contribuer au financement de l’Orientation tout au long de la vie et à l’insertion des jeunes. En choisissant de la verser à un établissement du territoire, vous soutenez la formation des jeunes et de vos futurs collaborateurs et vous contribuez à l’insertion des jeunes !
Qui peut en bénéficier sur le territoire ?
Les arrêtés préfectoraux, en date du 16 décembre 2020, fixent :
- la liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements habilités à bénéficier du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage au titre de 2021 ;
- la Liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie habilités à bénéficier du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage au titre de 2021.
La liste des établissements pouvant bénéficier de cette part comprend :
- Les lycées du territoire ;
- Certains collèges
- L’IFAS
- Le GIP Campus ESPRIT Industrie
- Le CIO ;
- La mission locale
- Les IME
- Les ITEP
- Etc
Liste complète des établissements et les coordonnées (voir le tableau)
Ce(s) versement(s) est(sont) effectué(s) directement et sans intermédiaire par les entreprises aux établissements habilités.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter directement le ou les établissements concerné(s).
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